Modalités et conditions

Limitation de responsabilité
La responsabilité de Plastifab est limitée à la fourniture de la marchandise commandée par le client. En aucun cas, la responsabilité de Plastifab n’excédera la moindre valeur de la marchandise vendue telle que fournie dans l’offre acceptée par le client, le coût ou le remplacement de cette marchandise ou le coût de la réparation de cette marchandise. Sans limiter ce qui précède, Plastifab ne sera pas responsable des dommages spéciaux indirects ou consécutifs.

Adéquation du produit
Plastifab ne peut pas garantir la conformité et ne peut être tenu responsable de la manière dont les produits sont utilisés ou adaptés aux applications. Avant l’achat et l’utilisation d’un produit, veuillez vérifier les exigences et assurez-vous que le produit ainsi que son installation et son utilisation sont conformes à ces exigences.  Sujet à ce qui est déjà prévu aux présentes, aucun retour, remplacement ou remboursement ne sera accepté pour les produits qui (i) ont fait l’objet d’un usage abusif, d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un accident, d’un test inadéquat, d’une installation inadéquate, d’un stockage inadéquat, d’une manipulation inadéquate, d’un stress physique anormal, de conditions environnementales anormales ou d’une utilisation contraire aux instructions émises par Plastifab, (ii) ont été reconstruits, réparés ou modifiés par toute personne ou entité autre que Plastifab ou (iii) ont été endommagés ou perdus par le transporteur.  En outre, PLASTIFAB NE FAIT AUCUNE AUTRE REPRÉSENTATION OU GARANTIE CONCERNANT TOUT PRODUIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SANS LIMITATION LES GARANTIES DE QUALITÉ OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, QU’ELLES DÉCOULENT DE LA LOI, D’UNE TRANSACTION, D’UNE PERFORMANCE, D’UN USAGE COMMERCIAL OU AUTRE, TOUTES CES GARANTIES SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES.

Information sur les matières dangereuses
Pour l’information des Acheteurs, Plastifab obtient des Fiches de Données de Sécurité (FDS) pour toutes les matières premières utilisées dans les Produits proposés à la vente par Plastifab. Ces fiches signalétiques sont disponibles chez Plastifab et seront fournies à l’acheteur de tout produit, sur demande, au moment de la vente. Les informations et recommandations contenues dans la fiche signalétique fournie / préparée par le fabricant de la matière première sont considérées comme exactes et fiables. Cependant, Plastifab ne donne aucune garantie quant à l’exactitude ou la fiabilité de l’information ou l’adéquation des recommandations. Plastifab décline toute responsabilité à l’égard de tout utilisateur.

Crédit
Les comptes ne seront ouverts qu’avec des entreprises ayant un crédit approuvé. Plastifab se réserve le droit de refuser d’effectuer des livraisons, sauf en cas de paiement anticipé, à la seule discrétion de Plastifab.

Modalités de paiement
Sauf disposition expresse contraire, les termes sont nets 30 jours à compter de la date de facturation.

Intérêt
Plastifab se réserve le droit de facturer des intérêts au taux de 1-1 / 2% par mois (18% par an) à compter du premier jour suivant la date à laquelle le paiement est dû.

Disponibilité du produit et commandes personnalisées
Les produits sont sous réserve de disponibilité au moment de la commande. Les articles de commande personnalisés doivent répondre aux exigences de quantité minimale de commande du fabricant au moment de la commande et peuvent nécessiter un délai de livraison supplémentaire.

Changement ou annulation
Toutes les commandes sont acceptées à condition qu’elles ne soient pas sujettes à modification ou annulation sans acceptation par Plastifab et Plastifab sera remboursé pour tous les travaux en cours, matériel, ingénierie et autres frais de modification ou d’annulation encourus sur la base des coûts pour Plastifab y compris frais de manutention et frais généraux.

Outillage
Plastifab concevra et fabriquera l’Outillage destiné à la production du produit recherché par l’Acheteur, au meilleur de ses connaissances et en se basant sur les plans détaillés fournis par l’Acheteur ou sur l’exemplaire du produit recherché remis par l’Acheteur.

L’Outillage demeurera, en tout temps, la propriété exclusive de Plastifab et la conception de l’Outillage restera également, en tout temps, la propriété exclusive de Plastifab;

Plastifab testera et optimisera l’Outillage afin de répondre aux dimensions requises, telles que décrites par le l’Acheteur;

Si après des efforts et des essais raisonnables, les dimensions requises ne peuvent pas être atteintes avec l’Outillage, Plastifab a la possibilité, à son entière discrétion, de cesser tout travail avec l’Outillage; dans un tel cas, l’Acheteur est tenu d’acquitter, en totalité, la facturation pour la conception et la fabrication d’Outillage émise par Plastifab.

Plastifab ne garantit pas les performances de l’application et ne sera pas responsable des dommages indirects;

La facturation pour les services d’Outillage émise par Plastifab devra avoir été payée en totalité par l’Acheteur avant que la production du produit visé ne puisse débuter;

Plastifab maintiendra l’Outillage en bon état, sauf pour usure normale.  Si l’Outillage doit être refait à cause de son usure normale, selon la seule appréciation de Plastifab, des frais d’Outillage s’appliqueront et seront facturés à l’Acheteur. L’Outillage sera considéré comme obsolète si le produit visé est arrivé au bout de sa vie utile ou si le Client n’a plus l’intention de produire le produit visé ou si l’Outillage n’a pas été utilisé pour une période de 3 ans.  Les outillages obsolètes seront détruits par Plastifab, sans nécessité d’avis préalable à l’Acheteur;

L’Outillage ne sera pas assuré par Plastifab sauf indications contraires et demeurera dans les locaux de Plastifab; L’Outillage ne pourra être retiré des locaux de Plastifab pour quelque motif que ce soit, incluant à la demande de l’Acheteur;

L’Acheteur recevra des échantillons initiaux en quantités convenues pour les tests de matériaux et l’approbation des dimensions demandés par le Client. L’Outillage sera utilisé exclusivement aux fins de production du produit visé au bénéfice de l’Acheteur ou pour les sociétés approuvées par l’Acheteur.

Paiement garanti pour un outillage douteux
Si Plastifab estime que la fabrication du produit est telle que, malgré tous les efforts de Plastifab, l’outillage produit ne peut pas atteindre ou maintenir la production d’un produit fonctionnel, Plastifab n’acceptera un contrat pour cet outillage que sur la garantie de l’Acheteur que le contrat sera payé intégralement, peu importe les résultats.

Conception de produit

Dans le cas où l’Acheteur ne fournit pas de plans détaillés du produit recherché ou qu’il ne fournit pas un exemplaire d’un tel produit à Plastifab, c’est-à-dire que Plastifab doit aussi faire la conception du produit ainsi que la conception de l’Outillage, l’Acheteur reconnait que la conception du produit demeure en tout temps la propriété de Plastifab.

L’Acheteur ne peut faire extruder le produit conçu par Plastifab par un tier sans l’autorisation écrite de Plastifab.  L’usage de cet Outillage sera exclusivement pour l’Acheteur aussi longtemps que l’Acheteur commande le produit de Plastifab.  En absence de commandes ou à la suite d’une baisse importante de commande pour ce produit, ou si l’Acheteur fait extruder le produit conçu par Plastifab par un tier sans l’autorisation au préalable,  l’Acheteur reconnait qu’il sera possible pour Plastifab, sans avis préalable ou quelque autorisation que ce soit, d’utiliser cet Outillage pour des fins de production du produit visé pour son propre bénéfice à des fins de vente du produit visé auprès de tiers, pour des fins de production en faveur de compagnies tierces ou pour quelque autre usage que ce soit, à l’entière discrétion de Plastifab

Calendriers de prix et conditions générales de commande provisionnelles
Les barèmes de prix et les commandes provisionnelles sont sujets à modification en cas de modification du prix des matières premières applicables (reflété sur un index reconnu de prix du commerce ou de matières premières ou soutenu par une lettre d’augmentation du fournisseur) supérieure à 3%. Le Client accepte de payer pour tous les articles restants sur sa commande à l’expiration de la période de commande provisionnelle négociée.

Quantité pour les articles faits sur commande
Plastifab fera tous les efforts pour fabriquer et expédier les quantités comme requis sur le bon de commande, mais se réserve le droit de sur / sous-expédier de pas plus de 15% de la quantité de commande.

Livraison et force majeure
Tous les efforts seront faits pour remplir les commandes dans les délais prévus. Plastifab ne sera pas responsable des retards ou des retards de livraison en cas de force majeure, actes de gouvernement, grèves, accidents, porteurs, incendie, vent et eau, guerre ou agitation civile, livraisons de matériel d’ameublement et retards sans faute de Plastifab ou pour des causes indépendantes de sa volonté. Sans préjudice de ce qui précède, Plastifab ne sera pas responsable des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs causés par un retard ou une livraison tardive. Le défaut de faire des livraisons au moment indiqué par l’Acheteur ne donnera pas à l’Acheteur le droit d’annulation ni dégagera l’Acheteur de la responsabilité du paiement. L’achèvement estimé de la date d’outillage ne s’appliquera pas lorsque des modifications de spécification ou de conception sont demandées par l’acheteur.

Politique de transport
Le fret doit être Plastifab « EX WORKS ». Plastifab se réserve le droit de facturer des frais de transport et de manutention, y compris, sans s’y limiter, des frais pour les petites commandes, les livraisons rurales et / ou urgentes ou une manutention spéciale.

Titre et risque de perte
Le risque de perte en transit de dommages ou autrement est sur l’acheteur. Toutes les réclamations doivent être déposées par l’acheteur auprès du transporteur.

Politique de retour
Aucun produit peut être retourné sans numéro de retour de marchandise valide (RMA) émit par Plastifab et seulement conformément aux conditions et instructions de Plastifab.

Inspection et retour de produits non conformes

(a) L’Acheteur doit inspecter les marchandises dans les vingt-et-un (21) jours suivant leur réception (la  » période d’inspection « ). L’Acheteur est réputé avoir accepté les produits, à moins qu’il n’informe le Plastifab par écrit de tout produit non conforme au cours de la période d’inspection et qu’il ne fournisse les documents raisonnablement requis par Plastifab.

(b) Si l’Acheteur avise Plastifab, au cours de la période d’inspection, la réception de produits non conformes, Plastifab devra, à sa seule discrétion (i) remplacer ces produits considérés non conformes par des produits conformes ou (ii) créditer ou rembourser le prix des produits non conformes après inspection par Plastifab des produits non-conforme.

Plastifab ne sera pas responsable des dommages indirects ou consécutifs spéciaux. Il n’y a aucune autre garantie ou représentation, expresse ou implicite, sauf tel que prévu dans la documentation fournie par Plastifab. Les garanties énoncées aux présentes remplacent toute garantie explicite ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande et d’aptitude.

Affectation
L’Acheteur ne cèdera aucune commande ou aucun intérêt dans celui-ci sans le consentement écrit préalable de Plastifab et toute cession réelle ou tentée donnera droit à Plastifab d’annuler ladite commande sur notification à l’Acheteur.

Modification des termes
Tout manquement de Plastifab à insister sur l’exécution stricte de l’un des termes et conditions des présentes ne doit pas être considéré comme une renonciation aux droits ou recours que Plastifab peut avoir, et ne doit pas être considéré comme une renonciation à toute violation ultérieure du terme et les conditions contenues ici. Aucune disposition de ces termes et conditions ne sera réputée avoir été levée par Plastifab à moins qu’une telle renonciation ne soit faite par écrit et signée par un dirigeant de Plastifab.

Lois applicables et juridiction
La vente des produits par Plastifab est régie par les lois applicables de la province de Québec et toute réclamation ou poursuite découlant de la vente des produits par Plastifab doit être introduite dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, à la l’exclusion de tout autre district judiciaire qui pourrait avoir juridiction sur un tel différend conformément aux dispositions de la Loi.

Remboursement des honoraires d’avocats engagés
Dans l’éventualité où Plastifab devait recourir aux services d’un avocat ou d’une agence de recouvrement afin de réclamer le paiement de sommes dues par un client par suite d’un défaut de celui-ci de respecter les modalités de paiement prévues aux présentes, tous les frais et honoraires professionnels raisonnables (judiciaires et extrajudiciaires) ainsi engagés par Plastifab dans le cadre du recouvrement des sommes qui lui sont dues seront à la charge entière et complète du client qui devra les lui rembourser sans délai.