{"id":2068,"date":"2023-02-08T13:03:43","date_gmt":"2023-02-08T18:03:43","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.plastifab.ca\/terms-of-service-copy\/"},"modified":"2023-02-08T18:06:31","modified_gmt":"2023-02-08T23:06:31","slug":"modalites-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/staging.plastifab.ca\/fr\/modalites-et-conditions\/","title":{"rendered":"Modalit\u00e9s et conditions"},"content":{"rendered":"

Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong>
\nLa responsabilit\u00e9 de Plastifab est limit\u00e9e \u00e0 la fourniture de la marchandise command\u00e9e par le client. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de Plastifab n’exc\u00e9dera la moindre valeur de la marchandise vendue telle que fournie dans l’offre accept\u00e9e par le client, le co\u00fbt ou le remplacement de cette marchandise ou le co\u00fbt de la r\u00e9paration de cette marchandise. Sans limiter ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Plastifab ne sera pas responsable des dommages sp\u00e9ciaux indirects ou cons\u00e9cutifs.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ad\u00e9quation du produit<\/strong>
\nPlastifab ne peut pas garantir la conformit\u00e9 et ne peut \u00eatre tenu responsable de la mani\u00e8re dont les produits sont utilis\u00e9s ou adapt\u00e9s aux applications. Avant l’achat et l’utilisation d’un produit, veuillez v\u00e9rifier les exigences et assurez-vous que le produit ainsi que son installation et son utilisation sont conformes \u00e0 ces exigences.\u00a0 Sujet \u00e0 ce qui est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu aux pr\u00e9sentes, aucun retour, remplacement ou remboursement ne sera accept\u00e9 pour les produits qui (i) ont fait l’objet d’un usage abusif, d’une mauvaise utilisation, d’une n\u00e9gligence, d’un accident, d’un test inad\u00e9quat, d’une installation inad\u00e9quate, d’un stockage inad\u00e9quat, d’une manipulation inad\u00e9quate, d’un stress physique anormal, de conditions environnementales anormales ou d’une utilisation contraire aux instructions \u00e9mises par Plastifab, (ii) ont \u00e9t\u00e9 reconstruits, r\u00e9par\u00e9s ou modifi\u00e9s par toute personne ou entit\u00e9 autre que Plastifab ou (iii) ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s ou perdus par le transporteur.\u00a0 En outre, PLASTIFAB NE FAIT AUCUNE AUTRE REPR\u00c9SENTATION OU GARANTIE CONCERNANT TOUT PRODUIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SANS LIMITATION LES GARANTIES DE QUALIT\u00c9 OU D’ADAPTATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER, QU’ELLES D\u00c9COULENT DE LA LOI, D’UNE TRANSACTION, D’UNE PERFORMANCE, D’UN USAGE COMMERCIAL OU AUTRE, TOUTES CES GARANTIES SONT EXPRESS\u00c9MENT REJET\u00c9ES.<\/p>\n

 <\/p>\n

Information sur les mati\u00e8res dangereuses<\/strong>
\nPour l’information des Acheteurs, Plastifab obtient des Fiches de Donn\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 (FDS) pour toutes les mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es dans les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par Plastifab. Ces fiches signal\u00e9tiques sont disponibles chez Plastifab et seront fournies \u00e0 l’acheteur de tout produit, sur demande, au moment de la vente. Les informations et recommandations contenues dans la fiche signal\u00e9tique fournie \/ pr\u00e9par\u00e9e par le fabricant de la mati\u00e8re premi\u00e8re sont consid\u00e9r\u00e9es comme exactes et fiables. Cependant, Plastifab ne donne aucune garantie quant \u00e0 l’exactitude ou la fiabilit\u00e9 de l’information ou l’ad\u00e9quation des recommandations. Plastifab d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de tout utilisateur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Cr\u00e9dit<\/strong>
\nLes comptes ne seront ouverts qu’avec des entreprises ayant un cr\u00e9dit approuv\u00e9. Plastifab se r\u00e9serve le droit de refuser d’effectuer des livraisons, sauf en cas de paiement anticip\u00e9, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de Plastifab.<\/p>\n

 <\/p>\n

Modalit\u00e9s de paiement<\/strong>
\nSauf disposition expresse contraire, les termes sont nets 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation.<\/p>\n

 <\/p>\n

Int\u00e9r\u00eat<\/strong>
\nPlastifab se r\u00e9serve le droit de facturer des int\u00e9r\u00eats au taux de 1-1 \/ 2% par mois (18% par an) \u00e0 compter du premier jour suivant la date \u00e0 laquelle le paiement est d\u00fb.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Disponibilit\u00e9 du produit et commandes personnalis\u00e9es<\/strong>
\nLes produits sont sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 au moment de la commande. Les articles de commande personnalis\u00e9s doivent r\u00e9pondre aux exigences de quantit\u00e9 minimale de commande du fabricant au moment de la commande et peuvent n\u00e9cessiter un d\u00e9lai de livraison suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Changement ou annulation<\/strong>
\nToutes les commandes sont accept\u00e9es \u00e0 condition qu’elles ne soient pas sujettes \u00e0 modification ou annulation sans acceptation par Plastifab et Plastifab sera rembours\u00e9 pour tous les travaux en cours, mat\u00e9riel, ing\u00e9nierie et autres frais de modification ou d’annulation encourus sur la base des co\u00fbts pour Plastifab y compris frais de manutention et frais g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n

 <\/p>\n

Outillage<\/strong>
\nPlastifab concevra et fabriquera l\u2019Outillage destin\u00e9 \u00e0 la production du produit recherch\u00e9 par l\u2019Acheteur, au meilleur de ses connaissances et en se basant sur les plans d\u00e9taill\u00e9s fournis par l\u2019Acheteur ou sur l\u2019exemplaire du produit recherch\u00e9 remis par l\u2019Acheteur.<\/p>\n

L’Outillage demeurera, en tout temps, la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Plastifab et la conception de l’Outillage restera \u00e9galement, en tout temps, la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Plastifab;<\/p>\n

Plastifab testera et optimisera l’Outillage afin de r\u00e9pondre aux dimensions requises, telles que d\u00e9crites par le l\u2019Acheteur;<\/p>\n

Si apr\u00e8s des efforts et des essais raisonnables, les dimensions requises ne peuvent pas \u00eatre atteintes avec l’Outillage, Plastifab a la possibilit\u00e9, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, de cesser tout travail avec l’Outillage; dans un tel cas, l\u2019Acheteur est tenu d\u2019acquitter, en totalit\u00e9, la facturation pour la conception et la fabrication d\u2019Outillage \u00e9mise par Plastifab.<\/p>\n

Plastifab ne garantit pas les performances de l’application et ne sera pas responsable des dommages indirects;<\/p>\n

La facturation pour les services d\u2019Outillage \u00e9mise par Plastifab devra avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e en totalit\u00e9 par l\u2019Acheteur avant que la production du produit vis\u00e9 ne puisse d\u00e9buter;<\/p>\n

Plastifab maintiendra l’Outillage en bon \u00e9tat, sauf pour usure normale.\u00a0 Si l\u2019Outillage doit \u00eatre refait \u00e0 cause de son usure normale, selon la seule appr\u00e9ciation de Plastifab, des frais d’Outillage s\u2019appliqueront et seront factur\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur. L\u2019Outillage sera consid\u00e9r\u00e9 comme obsol\u00e8te si le produit vis\u00e9 est arriv\u00e9 au bout de sa vie utile ou si le Client n\u2019a plus l\u2019intention de produire le produit vis\u00e9 ou si l\u2019Outillage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour une p\u00e9riode de 3 ans. \u00a0Les outillages obsol\u00e8tes seront d\u00e9truits par Plastifab, sans n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019avis pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019Acheteur;<\/p>\n

L\u2019Outillage ne sera pas assur\u00e9 par Plastifab sauf indications contraires et demeurera dans les locaux de Plastifab; L’Outillage ne pourra \u00eatre retir\u00e9 des locaux de Plastifab pour quelque motif que ce soit, incluant \u00e0 la demande de l\u2019Acheteur;<\/p>\n

L\u2019Acheteur recevra des \u00e9chantillons initiaux en quantit\u00e9s convenues pour les tests de mat\u00e9riaux et l’approbation des dimensions demand\u00e9s par le Client. L’Outillage sera utilis\u00e9 exclusivement aux fins de production du produit vis\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019Acheteur ou pour les soci\u00e9t\u00e9s approuv\u00e9es par l’Acheteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Paiement garanti pour un outillage douteux<\/strong>
\nSi Plastifab estime que la fabrication du produit est telle que, malgr\u00e9 tous les efforts de Plastifab, l’outillage produit ne peut pas atteindre ou maintenir la production d’un produit fonctionnel, Plastifab n’acceptera un contrat pour cet outillage que sur la garantie de l’Acheteur que le contrat sera pay\u00e9 int\u00e9gralement, peu importe les r\u00e9sultats.<\/p>\n

 <\/p>\n

Conception de produit<\/strong><\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 l\u2019Acheteur ne fournit pas de plans d\u00e9taill\u00e9s du produit recherch\u00e9 ou qu\u2019il ne fournit pas un exemplaire d\u2019un tel produit \u00e0 Plastifab, c\u2019est-\u00e0-dire que Plastifab doit aussi faire la conception du produit ainsi que la conception de l\u2019Outillage, l\u2019Acheteur reconnait que la conception du produit demeure en tout temps la propri\u00e9t\u00e9 de Plastifab.<\/p>\n

L\u2019Acheteur ne peut faire extruder le produit con\u00e7u par Plastifab par un tier sans l\u2019autorisation \u00e9crite de Plastifab.\u00a0 L\u2019usage de cet Outillage sera exclusivement pour l\u2019Acheteur aussi longtemps que l\u2019Acheteur commande le produit de Plastifab.\u00a0 En absence de commandes ou \u00e0 la suite d\u2019une baisse importante de commande pour ce produit, ou si l\u2019Acheteur fait extruder le produit con\u00e7u par Plastifab par un tier sans l\u2019autorisation au pr\u00e9alable,\u00a0 l\u2019Acheteur reconnait qu\u2019il sera possible pour Plastifab, sans avis pr\u00e9alable ou quelque autorisation que ce soit, d\u2019utiliser cet Outillage pour des fins de production du produit vis\u00e9 pour son propre b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 des fins de vente du produit vis\u00e9 aupr\u00e8s de tiers, pour des fins de production en faveur de compagnies tierces ou pour quelque autre usage que ce soit, \u00e0 l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion de Plastifab<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Calendriers de prix et conditions g\u00e9n\u00e9rales de commande provisionnelles
\n<\/strong>Les bar\u00e8mes de prix et les commandes provisionnelles sont sujets \u00e0 modification en cas de modification du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res applicables (refl\u00e9t\u00e9 sur un index reconnu de prix du commerce ou de mati\u00e8res premi\u00e8res ou soutenu par une lettre d’augmentation du fournisseur) sup\u00e9rieure \u00e0 3%. Le Client accepte de payer pour tous les articles restants sur sa commande \u00e0 l’expiration de la p\u00e9riode de commande provisionnelle n\u00e9goci\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

Quantit\u00e9 pour les articles faits sur commande<\/strong>
\nPlastifab fera tous les efforts pour fabriquer et exp\u00e9dier les quantit\u00e9s comme requis sur le bon de commande, mais se r\u00e9serve le droit de sur \/ sous-exp\u00e9dier de pas plus de 15% de la quantit\u00e9 de commande.<\/p>\n

 <\/p>\n

Livraison et force majeure<\/strong>
\nTous les efforts seront faits pour remplir les commandes dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Plastifab ne sera pas responsable des retards ou des retards de livraison en cas de force majeure, actes de gouvernement, gr\u00e8ves, accidents, porteurs, incendie, vent et eau, guerre ou agitation civile, livraisons de mat\u00e9riel d’ameublement et retards sans faute de Plastifab ou pour des causes ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Plastifab ne sera pas responsable des dommages sp\u00e9ciaux, indirects ou cons\u00e9cutifs caus\u00e9s par un retard ou une livraison tardive. Le d\u00e9faut de faire des livraisons au moment indiqu\u00e9 par l’Acheteur ne donnera pas \u00e0 l’Acheteur le droit d’annulation ni d\u00e9gagera l’Acheteur de la responsabilit\u00e9 du paiement. L’ach\u00e8vement estim\u00e9 de la date d’outillage ne s’appliquera pas lorsque des modifications de sp\u00e9cification ou de conception sont demand\u00e9es par l’acheteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Politique de transport<\/strong>
\nLe fret doit \u00eatre Plastifab \u00ab\u00a0EX WORKS\u00a0\u00bb. Plastifab se r\u00e9serve le droit de facturer des frais de transport et de manutention, y compris, sans s’y limiter, des frais pour les petites commandes, les livraisons rurales et \/ ou urgentes ou une manutention sp\u00e9ciale.<\/p>\n

 <\/p>\n

Titre et risque de perte<\/strong>
\nLe risque de perte en transit de dommages ou autrement est sur l’acheteur. Toutes les r\u00e9clamations doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par l’acheteur aupr\u00e8s du transporteur.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Politique de retour
\n<\/strong>Aucun produit peut \u00eatre retourn\u00e9 sans num\u00e9ro de retour de marchandise valide (RMA) \u00e9mit par Plastifab et seulement conform\u00e9ment aux conditions et instructions de Plastifab.<\/p>\n

 <\/p>\n

Inspection et retour de produits non conformes<\/strong><\/p>\n

(a) L’Acheteur doit inspecter les marchandises dans les vingt-et-un (21) jours suivant leur r\u00e9ception (la \u00a0\u00bb p\u00e9riode d’inspection<\/strong> \u00ab\u00a0). L’Acheteur est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les produits, \u00e0 moins qu’il n’informe le Plastifab par \u00e9crit de tout produit non conforme au cours de la p\u00e9riode d’inspection et qu’il ne fournisse les documents raisonnablement requis par Plastifab.<\/p>\n

(b) Si l’Acheteur avise Plastifab, au cours de la p\u00e9riode d\u2019inspection, la r\u00e9ception de produits non conformes, Plastifab devra, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion (i) remplacer ces produits consid\u00e9r\u00e9s non conformes par des produits conformes ou (ii) cr\u00e9diter ou rembourser le prix des produits non conformes apr\u00e8s inspection par Plastifab des produits non-conforme.<\/p>\n

Plastifab ne sera pas responsable des dommages indirects ou cons\u00e9cutifs sp\u00e9ciaux. Il n’y a aucune autre garantie ou repr\u00e9sentation, expresse ou implicite, sauf tel que pr\u00e9vu dans la documentation fournie par Plastifab. Les garanties \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sentes remplacent toute garantie explicite ou implicite, y compris les garanties de qualit\u00e9 marchande et d’aptitude.<\/p>\n

 <\/p>\n

Affectation
\n<\/strong>L’Acheteur ne c\u00e8dera aucune commande ou aucun int\u00e9r\u00eat dans celui-ci sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Plastifab et toute cession r\u00e9elle ou tent\u00e9e donnera droit \u00e0 Plastifab d’annuler ladite commande sur notification \u00e0 l’Acheteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Modification des termes<\/strong>
\nTout manquement de Plastifab \u00e0 insister sur l’ex\u00e9cution stricte de l’un des termes et conditions des pr\u00e9sentes ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation aux droits ou recours que Plastifab peut avoir, et ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 toute violation ult\u00e9rieure du terme et les conditions contenues ici. Aucune disposition de ces termes et conditions ne sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e par Plastifab \u00e0 moins qu’une telle renonciation ne soit faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par un dirigeant de Plastifab.<\/p>\n

 <\/p>\n

Lois applicables et juridiction<\/strong>
\nLa vente des produits par Plastifab est r\u00e9gie par les lois applicables de la province de Qu\u00e9bec et toute r\u00e9clamation ou poursuite d\u00e9coulant de la vente des produits par Plastifab doit \u00eatre introduite dans le district judiciaire de Montr\u00e9al, province de Qu\u00e9bec, Canada, \u00e0 la l’exclusion de tout autre district judiciaire qui pourrait avoir juridiction sur un tel diff\u00e9rend conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi.<\/p>\n

 <\/p>\n

Remboursement des honoraires d\u2019avocats engag\u00e9s<\/strong>
\n<\/strong>Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 Plastifab devait recourir aux services d’un avocat ou d\u2019une agence de recouvrement afin de r\u00e9clamer le paiement de sommes dues par un client par suite d’un d\u00e9faut de celui-ci de respecter les modalit\u00e9s de paiement pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes, tous les frais et honoraires professionnels raisonnables (judiciaires et extrajudiciaires) ainsi engag\u00e9s par Plastifab dans le cadre du recouvrement des sommes qui lui sont dues seront \u00e0 la charge enti\u00e8re et compl\u00e8te du client qui devra les lui rembourser sans d\u00e9lai.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Limitation de responsabilit\u00e9 La responsabilit\u00e9 de Plastifab est limit\u00e9e \u00e0 la fourniture de la marchandise command\u00e9e par le client. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de Plastifab n’exc\u00e9dera la moindre valeur de la marchandise vendue telle que fournie dans l’offre accept\u00e9e par le client, le co\u00fbt ou le remplacement de cette marchandise ou le co\u00fbt de […]","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page--legal.php","meta":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/staging.plastifab.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2068"}],"collection":[{"href":"https:\/\/staging.plastifab.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/staging.plastifab.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.plastifab.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.plastifab.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2068"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/staging.plastifab.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2068\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2071,"href":"https:\/\/staging.plastifab.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2068\/revisions\/2071"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/staging.plastifab.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2068"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}